Declaration d'arme de grenier cat C ?

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  diablerouge le Dim 09 Nov 2014, 08:26

Perso j'ai déclaré un mauser K98a il y a deux mois environ, je suis passé chez l'armurier qui a rempli le formulaire et inscrit dans la case "ancien proprio" héritage historique.
Et aucun problèmes, récépissé reçu en retour.

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  trendstone le Dim 09 Nov 2014, 09:00

diablerouge a écrit:Perso j'ai déclaré un mauser K98a il y a deux mois environ, je suis passé chez l'armurier qui a rempli le formulaire et inscrit dans la case "ancien proprio" héritage historique.
Et aucun problèmes, récépissé reçu en retour.

Excellente nouvelle et comme cela vous êtes tranquille et en regle.  Very Happy

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  Caracal le Mar 13 Jan 2015, 11:23

Je suis dans ce cas avec une 22lr acheté il y a +20 ans par mon père et dormant dans un placard depuis des années.
Peut-on faire une régulation en remplissant le formulaire de cession, l'ancien proprio sans documents permettant une détention légale cedant l'arme non déclaré
à un acheteur ayant les papiers "qui vont bien" ?

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  BrunoUS17 le Mar 13 Jan 2015, 20:31

Caracal a écrit:Je suis dans ce cas avec une 22lr acheté il y a +20 ans par mon père et dormant dans un placard depuis des années.
Peut-on faire une régulation en remplissant le formulaire de cession, l'ancien proprio sans documents permettant une détention légale cedant l'arme non déclaré
à un acheteur ayant les papiers "qui vont bien" ?

Non.
Passage par la case "armurier" obligatoire pour rentrer dans la légalité.

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  oam le Mar 13 Jan 2015, 21:57

Bonnet rouge a écrit:Si tu es dans le Finistère pas de problème, téléphone à la préfecture de Chateaulin le dame te dira "déclarez ce que vous avez à déclarer" elle est tout à fait consciente que le délai de déclaration était trop court.
Autrement téléphone à ta préfecture de résidence et pose la question.

J'avoue que je me suis fendu d'un mail de remerciement pour la qualité du service rendu par ces deux dames.
Quand on voit les difficultés rencontrées par les tireurs d'autres département je suis vraiment content qu'elles soient là.

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un script pour calculer le réglage de la hausse ou du guidon et un script pour le calcul du prix du tir à la poudre noire...

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  pat1892 le Mer 14 Jan 2015, 09:00

Bonnet rouge a écrit:Si tu es dans le Finistère pas de problème, téléphone à la préfecture de Chateaulin le dame te dira "déclarez ce que vous avez à déclarer" elle est tout à fait consciente que le délai de déclaration était trop court.




Ce sont des Gens bien à Châteaulin, le Ty-Jane existe toujours  ?   

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question déclaration,

Message  collector56 le Mer 14 Jan 2015, 18:15

idem ,  déclaration auprès d'un armurier   j'ai reçu la copie de déclaration en attendant l' originale de la préfecture rien de plus simple
35,00 euros de frais de dossier et le tour et joué.

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  Bonnet rouge le Mer 14 Jan 2015, 18:41

pat1892 a écrit:

Bonnet rouge a écrit:Si tu es dans le Finistère pas de problème, téléphone à la préfecture de Chateaulin le dame te dira "déclarez ce que vous avez à déclarer" elle est tout à fait consciente que le délai de déclaration était trop court.






Ce sont des Gens bien à Châteaulin, le Ty-Jane existe toujours  ?   

Je ne crois pas et le 41° d'Infanterie non plus, remplacé par une skol archeriezh !

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question Déclaration en C

Message  Cocher 67 le Mar 20 Jan 2015, 01:01

diablerouge a écrit:Perso j'ai déclaré un mauser K98a il y a deux mois environ, je suis passé chez l'armurier qui a rempli le formulaire et inscrit dans la case "ancien proprio" héritage historique.
Et aucun problèmes, récépissé reçu en retour.


Bonjour, j'aimerais trouver dans le 67 un armurier comme celui citer par Diablerouge.
Cordialement.
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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  Caracal le Mar 10 Nov 2015, 12:40

Pardon pour ce nouveau déterrage mais trois armuriers m'ont dit recemment que dans ce cas il suffisait de revoyer le formulaire à la pref et qu'il n'était pas nessécaire de passer par eux...

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  CLOSDELIF le Mar 10 Nov 2015, 12:47

Caracal a écrit:Pardon pour ce nouveau déterrage mais trois armuriers m'ont dit recemment que dans ce cas il suffisait de revoyer le formulaire à la pref et qu'il n'était pas nessécaire de passer par eux...
Tu peux déjà demander à ta préfecture... Idea Idea Idea

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  Davsky le Mar 10 Nov 2015, 13:03

Contact avec la Prefecture, envoi des documents concernant du C, réception du récépissé. Aucun ennui... 
Pourquoi en aurait on vu qu on se met en règle avec des armes souvent très âgées ? 
Ca doit pas etre la même avec du B.

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  CLOSDELIF le Mar 10 Nov 2015, 14:03

Non, malheureusement, ça ne fonctionne pas ainsi !
Se référer à la nouvelle réglementation sur les armes Shocked Idea 
Maintenant , il est toujours possible qu'une préfecture accepte ici ou là Question 
Auquel cas il convient d'en parler avec eux informellement par téléphone....
A mon sens il est très imprudent d'envoyer un dossier, manifestement très largement hors délai, sans connaître par avance la position du service qui devra le traiter.
La solution actuelle, et générale , c'est dépôt chez l'armurier qui fait alors les papiers Cool

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  Caracal le Mar 10 Nov 2015, 16:33

D'après ma pref que je vient d'appeler, il suffit de remplir et renvoyer le cerfa avec les pièces justificatives sans remplir la case "cedant". Le gars m'as dit : "On est pas là pour embêter les gens qui veulent se mettre en conformité"

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  yayaom le Mar 10 Nov 2015, 16:46

Bonjour,
pour ma part j'ai déclaré il y a deux mois environ un vz 24. J'ai pris contact avec ma sous préfecture, et une dame charmante m'a dit de faire une déclaration sur l'honneur que ladite arme n'avait jamais été déclarée et qu'elle provenait d'un héritage familial; puis de faire la déclaration. Voilà, aucun problème.
Salutations.

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  MikeDundee le Mar 10 Nov 2015, 16:47

Caracal a écrit:D'après ma pref que je vient d'appeler, il suffit de remplir et renvoyer le cerfa avec les pièces justificatives sans remplir la case "cedant". Le gars m'as dit : "On est pas là pour embêter les gens qui veulent se mettre en conformité"

  Un petit coup de fil pour prévenir (du don du ciel ) , un petit mot d'accompagnement avec le cerfa et la description de la pétoire (perso j'ajoute une photo avec le N° de série) et roule ma poule...
Mais ce type de régularisation n'est pas forcément acceptée partout... 
salut

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  Gilles78 le Mar 10 Nov 2015, 17:23

Caracal a écrit:D'après ma pref que je vient d'appeler, il suffit de remplir et renvoyer le cerfa avec les pièces justificatives sans remplir la case "cedant". Le gars m'as dit : "On est pas là pour embêter les gens qui veulent se mettre en conformité"

C'est une attitude particulièrement intelligente, mais malheureusement elle n'est pas partagée par toutes les préfectures....

Pour info, de quelle préfecture s'agit-il ?...

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  Caracal le Mar 10 Nov 2015, 17:31

Oui, tout va mieux qd le bon sens prévaut... surtout à propos d'une arme qui a du tirer gère plus de 50 cartouches depuis Verdun.
Et je suis à Paris

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  Gilles78 le Mar 10 Nov 2015, 22:10

Caracal a écrit:Et je suis à Paris

C'est bon à savoir, MERCI !

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  lord kokran le Mar 10 Nov 2015, 22:41

Je ne connaissais pas ces possibilités, bon encore faut-il avoir le bol de découvrir une arme ! LOL . Il existe la meme chose pour les catégories B, etc... ?

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  Gilles78 le Mer 11 Nov 2015, 12:00

Il n'existe rien au plan juridique pour les catégories C, par contre la découverte d'une arme de catégorie B est parfaitement décrite dans le code de la sécurité intérieure :


Article R312-51

Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
Elle doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21 ou pour s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75. Durant cette période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.


La procédure est couramment mise en oeuvre, je conseille néanmoins de ne pas réaliser les actions dans l'ordre imposé par le texte, mais de commencer par déposer l'arme chez un armurier pour ne pas risquer de subir les pressions des membres des forces de l'ordre essayant de convaincre que l'abandon pour destruction est la seule voie possible.

Il faut évidemment se munir de la copie de ce texte avant de commencer toutes les démarches afin d'éviter aux différents interlocuteurs de raconter une autre version de la réglementation...

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  lord kokran le Mer 11 Nov 2015, 12:02

merci de l'info

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  MikeDundee le Mer 11 Nov 2015, 13:15

Gilles78 a écrit:Il n'existe rien au plan juridique pour les catégories C, par contre la découverte d'une arme de catégorie B est parfaitement décrite dans le code de la sécurité intérieure :




Article R312-51

Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
Elle doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21 ou pour s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75. Durant cette période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.




La procédure est couramment mise en oeuvre, je conseille néanmoins de ne pas réaliser les actions dans l'ordre imposé par le texte, mais de commencer par déposer l'arme chez un armurier pour ne pas risquer de subir les pressions des membres des forces de l'ordre essayant de convaincre que l'abandon pour destruction est la seule voie possible.

Il faut évidemment se munir de la copie de ce texte avant de commencer toutes les démarches afin d'éviter aux différents interlocuteurs de raconter une autre version de la réglementation...


  Mon armurier m'a effectivement conseillé de faire un dépôt directement chez lui sur rdv, puis de régulariser par la suite.
Sous réserve que l'arme soit "compatible de grenier"... Un MR73 ou un 686 c'est bien évidemment NEIN !!!

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  BrunoUS17 le Mer 11 Nov 2015, 13:47

MikeDundee a écrit:Article R312-51

Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
Elle doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21 ou pour s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75. Durant cette période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.
  Mon armurier m'a effectivement conseillé de faire un dépôt directement chez lui sur rdv, puis de régulariser par la suite.
Sous réserve que l'arme soit "compatible de grenier"... Un MR73 ou un 686 c'est bien évidemment NEIN !!!

Je ne suis pas sûr que le texte soit si restrictif...
Gilles, qu'en est il effectivement d'une arme récente en B ?

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question Re: Declaration d'arme de grenier cat C ?

Message  MikeDundee le Mer 11 Nov 2015, 14:28

BrunoUS17 a écrit:

MikeDundee a écrit:Article R312-51





Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
Elle doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21 ou pour s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75. Durant cette période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.


  Mon armurier m'a effectivement conseillé de faire un dépôt directement chez lui sur rdv, puis de régulariser par la suite.


Sous réserve que l'arme soit "compatible de grenier"... Un MR73 ou un 686 c'est bien évidemment NEIN !!!



Je ne suis pas sûr que le texte soit si restrictif...
Gilles, qu'en est il effectivement d'une arme récente en B ?


Gilles à raison, en principe c'est la procédure légale... faire constater la mise en possession d'abord aux autorités.
Mais la mamie qui trouve le colt 45 ou le Luger du pépé à son décès sous une pile de draps le rapporte la plupart du temps à l'armurier du coin, elle donne rarement son nom la mémé car elle ne veut pas d'ennuis...

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