Une "interprétation"restrictive mais légale ou un manque de discernement et de souplesse ?

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Une "interprétation"restrictive mais légale ou un manque de discernement et de souplesse ?

Message  Dominique le Dim 28 Sep 2014, 18:36

Dans le post "Exigence abusive ou quoi ?" j'expliquais un "particularisme régional" qui m'a été appliqué à l'occasion d'un renouvellement de détention;
je viens d'en apprendre un autre, toujours à, propos des renouvellement de détention : d'après ce que m'ont dit les membres du Club de tir Marennais
dont je viens de devenir membre suite à mon déménagement, la personne en charge de ces formalités à la sous-préfecture de Jonzac

refuse d'uniformiser les dates des détentions en cours de validité à l'occasion d'un renouvellement comme cela semble se pratiquer partout ailleurs.
Si une autorisation arrive à son terme elle est bien renouvelée pour une durée de 5 ans selon les nouvelles règles, en revanche même si une autre autorisation
expire un mois après la première il faut faire une demande spécifique de renouvelklement car elle ne sera pas automatiquement "rafraichie" pour 5 ans par la même occasion

C'est d'autant plus dommage que cela donne un travail supplémentaire à cette personne comme aux gendarmes qui traitent au passage et aux tireurs bien entendu.

Est ce là aussi le résultat d'une consigne "locale" ou la simple application des règles qui seraient à contrario appliquées avec un peu plus de souplesse ailleurs

dans le but de simplifier la vie de tout le monde (?)

Autre particularité anecdotique : une gendarmerie qui, à l'époque où elle était encore en charge de l'enregistrement des demandes de renouvellement 
refusait catégoriquement de remettre un PV de dépôt de demande.
A contrario encore, suite à la "disparition" d'un dossier remonté à la surface bien plus tard (ce qui m'aurait de fait procuré DEUX autorisations !)
celle dont je dépendais auparavant avait pour règle de rédiger systématiquement ce genre de PV qui servait d'attestation de détention en cours de validité,

et accessoirement en cas de perte du dossier prouvait qu'on avait bien fait sa demande dans les délais.


Je crois qu'en France il y a autant d'interprétations des textes que de fromages Very Happy

Dominique
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Re: Une "interprétation"restrictive mais légale ou un manque de discernement et de souplesse ?

Message  lu1900 le Dim 28 Sep 2014, 19:55

Faire remonter ces faits sur l'Unpact

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Re: Une "interprétation"restrictive mais légale ou un manque de discernement et de souplesse ?

Message  Arquebuse le Dim 28 Sep 2014, 20:20

Je n'ai pas trouvé dans le texte du décret d'indication au sujet des multiples autorisations.
Donc, le service des armes d'une préfecture ne semble pas tenu d'uniformiser les dates de toutes les
autorisations, même si ça semble logique, que ça simplifie la vie de tout le monde et qu'effectivement certaines préfectures le font (mais pas toutes).
Peut être que certains fonctionnaires s'ennuient et préfèrent se ménager un peu plus de travail pour que le temps leur paraisse
moins long, sait-on jamais?


Dernière édition par Arquebuse le Dim 28 Sep 2014, 20:37, édité 1 fois

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Re: Une "interprétation"restrictive mais légale ou un manque de discernement et de souplesse ?

Message  Corto Maltese le Dim 28 Sep 2014, 20:20

lu1900 a écrit:Faire remonter ces faits sur l'Unpact

Bof bof...Les problèmes liées au dépôt de dossier en gendarmerie n'est plus d'actualité, et je ne crois pas qu'un texte quelconque oblige la préfecture à regrouper les dossiers. 
C'est évidemment une question de bon sens, mais tout le monde n'en est pas doté. Et puis en période de restriction budgétaire et de suppression de postes, l'agent concerné ne manifeste peut-être pas beaucoup d'enthousiasme à appliquer une méthode qui permet de faire de la productivité....

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Re: Une "interprétation"restrictive mais légale ou un manque de discernement et de souplesse ?

Message  Pocomas le Dim 28 Sep 2014, 22:27

Je crois que Corto a tout résumé

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Re: Une "interprétation"restrictive mais légale ou un manque de discernement et de souplesse ?

Message  Dominique le Mar 11 Nov 2014, 14:34

Je complète mon propos, car suite à ce que j'ai appris depuis je me demande si ce n'est pas un peu quelque part histoire de "mettre des bâtons dans les trous"
pour enquiquiner les détenteurs d'armes; en effet cette sous-préfecture exige un dossier COMPLET par arme, y compris les renouvellements !
on se demande bien pourquoi les CERFA comportent plusieurs lignes !
Et COMPLET c'est bien ce que ça suppose (autant d'avis favorables et toutes les copies des document habituels qu'il y a d'autorisations à demander ou à renouveler....)
Donc non seulement ils ne simplifient pas les formalités mais en plus ils les compliquent  No

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Re: Une "interprétation"restrictive mais légale ou un manque de discernement et de souplesse ?

Message  Invité le Mar 11 Nov 2014, 17:38

Je me suis posé aussi les mêmes questions.  scratch Suspect

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