loi différente ?

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loi différente ?

Message  czw59 le Lun 15 Sep 2014, 12:11

Bonjour à tous,

Alors mon sujet concerne les armuriers qui rentre une arme jamais déclarée dans leur livres de police pour les ressortir ensuite avec déclaration, qui ce base sur quoi pour cette pratique ?

Les préfectures n'ont pas les mêmes règles ?

Merci pour vos reponses

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Re: loi différente ?

Message  GG91 le Lun 15 Sep 2014, 14:50

Il me semble que c'est la solution officielle pour les armes "oubliées" dont on veux se séparer et c'est partout pareil (dans notre beau pays s'entend) 51

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Re: loi différente ?

Message  czw59 le Lun 15 Sep 2014, 14:52

La seule solution officielle pour une arme oubliée est la neutralisation d'après la préfecture de lille

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Re: loi différente ?

Message  GG91 le Lun 15 Sep 2014, 15:04

czw59 a écrit:La seule solution officielle pour une arme oubliée est la neutralisation d'après la préfecture de lille

Arme soumise à autorisation

Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation, vous disposez de 3 mois à compter de la date d'expiration de la validité ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir.
Pour faire cela, vous pouvez :

  • soit la vendre à un armurier ou à un particulier en présence d'un armurier,
  • soit la faire neutraliser dans un établissement spécialisé,
  • soit la faire détruire par un armurier,
  • soit la remettre à l'État aux fins de destruction.

Vous devez ensuite transmettre au préfet de votre lieu de domicile le document justificatif de ce dessaisissement.

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Re: loi différente ?

Message  czw59 le Lun 15 Sep 2014, 15:06

Gg je parle d'armes sans aucun papier ! (Mauser, mas 36. ..) Toi tu parle d'arme dont l'autorisation arrive à terme

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Re: loi différente ?

Message  GG91 le Lun 15 Sep 2014, 15:08

czw59 a écrit:Bonjour à tous,

Alors mon sujet concerne les armuriers qui rentre une arme jamais déclarée dans leur livres de police pour les ressortir ensuite avec déclaration, qui ce base sur quoi pour cette pratique ?

Les préfectures n'ont pas les mêmes règles ?

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Arme dont vous avez hérité ou que vous avez trouvée

S'il s'agit d'une arme dont vous avez héritée ou que vous avez trouvée (quelle que soit sa catégorie), vous devez remplir le formulaire cerfa n°11845*02 et le remettre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile.

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Re: loi différente ?

Message  czw59 le Lun 15 Sep 2014, 15:10

C'est bien ce qu'il me semble aussi mais il me semble avoir lu que certains armuriers proposer de rentrer l'arme dans leur livre de police pour la ressortir moyennant transaction ?

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Re: loi différente ?

Message  GG91 le Lun 15 Sep 2014, 15:22

czw59 a écrit:C'est bien ce qu'il me semble aussi mais il me semble avoir lu que certains armuriers proposer de rentrer l'arme dans leur livre de police pour la ressortir moyennant transaction ?

No C pas bien ça 

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Re: loi différente ?

Message  GG91 le Lun 15 Sep 2014, 15:31

czw59 a écrit:C'est bien ce qu'il me semble aussi mais il me semble avoir lu que certains armuriers proposer de rentrer l'arme dans leur livre de police pour la ressortir moyennant transaction ?

Par contre, dans le cas d'un héritage (c mon cas) étant licencié, j'ai déclaré des armes en C en joignant l'acte de décés de la personne qui avait ces armes non déclarées et une déclaration des autres héritiers me laissant les armes.

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Re: loi différente ?

Message  nobby le Lun 15 Sep 2014, 15:35

Oui, les armes trouvé ou hérité peuvent être rentrées dans le circuit légalement s’ils tombent dans les catégories B, C ou D ou s’ils peuvent être rendu conformes puis certifié par St Etienne
 
Donc :


Bazooka – non 

Mauser, Lee Enfield, USM1, 1911 - oui 

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Re: loi différente ?

Message  czw59 le Lun 15 Sep 2014, 15:39

Les héritages oui, après être passé au commissariat normalement. Pour le reste lille ma répondu que c'était impossible.. un armurier pro qui pratique ce genre de transactions pourra nous éclairer ?

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Re: loi différente ?

Message  Corto Maltese le Lun 15 Sep 2014, 15:45

GG91 a écrit:

czw59 a écrit:Bonjour à tous,

Alors mon sujet concerne les armuriers qui rentre une arme jamais déclarée dans leur livres de police pour les ressortir ensuite avec déclaration, qui ce base sur quoi pour cette pratique ?

Les préfectures n'ont pas les mêmes règles ?

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Non, un armurier est tout à fait habilité à rentrer sur son livre de police une arme qui n'a jamais été déclarée. Il peut aussi la conserver le temps que le détenteur illégal effectue les démarche nécessaires (demande d'autorisation). Il peut ensuite lui rétrocéder cette arme, et je ne vois pas en quoi ça pose problème qu'il facture ce service, ce n'est pas un bénévole...

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Re: loi différente ?

Message  czw59 le Lun 15 Sep 2014, 15:46

Donc chaque préfecture est différente..

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Re: loi différente ?

Message  Corto Maltese le Lun 15 Sep 2014, 16:01

czw59 a écrit:Donc chaque préfecture est différente..

Elles sont toutes soumises à la même réglementation. Certaines la connaissent bien, d'autres la connaissent moins bien.  clown

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Re: loi différente ?

Message  czw59 le Lun 15 Sep 2014, 16:03

Justement sur quelle loi tu peux te basé pour dire "telle arme qui arrive sans aucun papier je la rentre et la ressort" ?

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Re: loi différente ?

Message  Corto Maltese le Lun 15 Sep 2014, 16:17

Pour les catégories C et D (Pour mémoire, l'article 43 cité à la fin fait référence à la présentation d'une licence ou d'un permis de chasser lors d'une acquisition, donc rien à voir dans le cas d'une remise à l'armurier). 

Extrait du décret du 30 juillet 2013

Obligations de l’armurier dans la procédure de cession des armes et munitions

Art. 109. −Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d’arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D sont tenus d’inscrire jour par jour sur un registre visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie les armes et éléments d’arme de ces catégories achetés, loués ou vendus au public (catégorie, type, marque/modèle, calibre, numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l’acquéreur).


Cette inscription comporte en outre l’indication des nom et prénom, de la résidence, de la date et du lieu de naissance de l’acquéreur ou du vendeur non commerçant, relevée sur un document officiel portant une photographie. 

Sont également portées sur le registre, pour l’acquisition d’armes et d’éléments d’arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, les références du titre présenté en application de l’article 43. L’acquéreur ou le vendeur particulier doit apposer sa signature sur le registre.

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Re: loi différente ?

Message  big le Lun 15 Sep 2014, 16:26

Corto Maltese a écrit:


Non, un armurier est tout à fait habilité à rentrer sur son livre de police une arme qui n'a jamais été déclarée. Il peut aussi la conserver le temps que le détenteur illégal effectue les démarche nécessaires (demande d'autorisation). Il peut ensuite lui rétrocéder cette arme, et je ne vois pas en quoi ça pose problème qu'il facture ce service, ce n'est pas un bénévole...

Et heureusement...

le cas de la mise en possession d'une arme suite à un décès est un cas particulier qui permet à l'héritier de conserver l'arme de catégorie C ou D de manière plus simple. Cela n’exclue pas aux armuriers de pouvoir acheter des armes non précédemment déclarées, cela n'a rien à voir.

en droit français ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé...

il serait intéressant de demander à la préfecture en question sur quel article de la loi ou quel décret se fonde t'elle pour indiquer que les armuriers ne sont pas autorisés à acheter ces armes

il est dans l’intérêt de l'administration que les armes non déclarées le deviennent et ce n'est pas en interdisant aux armuriers de les rentrer sur leurs registres que cela se fera.

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armes et munitions n°081623 du 5 mars 2014  catégorie A1, A2 et B.
 
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Re: loi différente ?

Message  Corto Maltese le Lun 15 Sep 2014, 16:30

Pour la catégorie B


Art. 31

I. – Toute personne mise en possession d’une arme, d’un élément d’arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai la mise en possession ou l’attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
Elle doit s’en dessaisir dans les conditions mentionnées au II de l’article 69.


Art. 69. 

I. – Le détenteur d’une arme, de munitions, de leurs éléments, dont l’autorisation a fait l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement, ou qui n’a pas sollicité le renouvellement de son autorisation dans les conditions prévues à l’article 21, s’en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de refus, soit la date d’expiration de son autorisation. En cas de risque pour l’ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur. 


II. – Le détenteur se dessaisit de l’arme, des munitions ou de leurs éléments, soumis à autorisation, dans le délai prévu au I, selon l’une des modalités suivantes :
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées à l’article 15 ;
2° Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense, des ministres chargés de l’industrie et des douanes ;
3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense ;
4° Remise à l’Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.


 A noter que l'article 31 renvoie uniquement aux conditions de dessaisissement de l'article 69, donc aux paragraphes 1 à 4. Il ne reprend pas la condition du I, (retrait d'autorisation ou refus de renouvellement), seules les conditions sont concernées.

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Re: loi différente ?

Message  nobby le Lun 15 Sep 2014, 16:31

Un peu de lecture

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AD4A97B222B13B34DC6DAE8E18D93BD4.tpdjo03v_1?cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=20140915

Pour les Cat B - Article 31
Pour les C et D - Article 45

EDIT: Oops ! Désolé il y a plus rapide que moi 


Dernière édition par nobby le Lun 15 Sep 2014, 16:32, édité 1 fois

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Re: loi différente ?

Message  czw59 le Lun 15 Sep 2014, 16:31

Justement big j'ai l'impression que seul le nord est concerné et j'ai eu pour seule réponse par mail:

Pref59 a écrit :

Bonjour,
Dans tous les cas, une reprise , un échange ou quelques transactions que ce soit, il est impératif que l'arme soit accompagnée du titre d' autorisation (catégorie B) ou de déclaration (catégorie C) ou enregistrement (catégorie D).

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Re: loi différente ?

Message  GG91 le Lun 15 Sep 2014, 16:34

Corto Maltese a écrit:Pour les catégories C et D (Pour mémoire, l'article 43 cité à la fin fait référence à la présentation d'une licence ou d'un permis de chasser lors d'une acquisition, donc rien à voir dans le cas d'une remise à l'armurier). 

Extrait du décret du 30 juillet 2013

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Cette inscription comporte en outre l’indication des nom et prénom, de la résidence, de la date et du lieu de naissance de l’acquéreur ou du vendeur non commerçant, relevée sur un document officiel portant une photographie. 

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et le 43 c'est :

 Article 43 En savoir plus sur cet article...

L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
Pour l'acquisition d'une arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, la présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure.

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Re: loi différente ?

Message  big le Lun 15 Sep 2014, 16:34

ben il faut leur demander sur quoi il se base, leur phrase est tellement vague, reprise par qui, comment....

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Re: loi différente ?

Message  czw59 le Lun 15 Sep 2014, 16:36

C'est l'administration quoi..

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Re: loi différente ?

Message  big le Lun 15 Sep 2014, 16:36

l'article 43 ne concerne pas les armuriers ... 

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Re: loi différente ?

Message  GG91 le Lun 15 Sep 2014, 16:37

czw59 a écrit:C'est l'administration quoi..

le mieux c'est

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=id

la, c'est la bible, pas de problème, tout est ecrit noir sur blanc.

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