Exigence abusive ou quoi ?

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Re: Exigence abusive ou quoi ?

Message  Oré08 le Jeu 05 Juin 2014, 11:41

Je dirais que c'est propre à chaque Préf car la notre ne diffuse pas ce genre de document et elle ne nous demande pas encore un chèque 4,88 € pour le recommandé de retour, ce qui m'étonne et qui ne va surement pas tarder ...

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Re: Exigence abusive ou quoi ?

Message  lionrobe le Jeu 05 Juin 2014, 13:31

Oré08 a écrit:Je dirais que c'est propre à chaque Préf car la notre ne diffuse pas ce genre de document et elle ne nous demande pas encore un chèque 4,88 € pour le recommandé de retour, ce qui m'étonne et qui ne va surement pas tarder ...
Il vient de m'être demandé de fournir directement l'enveloppe à mon nom préaffranchie en RAR (77)

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Re: Exigence abusive ou quoi ?

Message  Triggerjob le Jeu 05 Juin 2014, 13:51

Les gens de la préfecture ne sont pas assez formé, ils ont des directives qui changent régulièrement et leur logiciel est bourré de fautes notamment sur les calibres et capacité du magasin de certaines armes.
Du coup les moins informés demandent des documents supplémentaires sans savoir vraiment pourquoi. 

Par contre, de façon majoritaire, il n'envoient pas les autorisations de détention en recommandée avec AR. Quid de toutes les auto vierges qui se balades dans la nature et sont perdues chaque années (et ça arrive d'après la pref)?

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Re: Exigence abusive ou quoi ?

Message  Dominique le Jeu 05 Juin 2014, 15:06

Triggerjob a écrit:"...Quid de toutes les auto vierges qui se balades dans la nature et sont perdues chaque années (et ça arrive d'après la pref)?



Tu vas voir que ça va encore être de notre fôte  Very Happy 

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Re: Exigence abusive ou quoi ?

Message  BrunoUS17 le Ven 06 Juin 2014, 12:31

Ce document pondu par un quelconque fonctionnaire de Préfecture demandant des pièces abracadabrantes n'a aucune valeur légale.
La loi, c'est la loi.
Et la loi, c'est un carnet de tir avec 3  séances validées sur les 12 derniers mois, point final.
A la limite, si on est entre 2 carnets (1 ou 2 séances seulement sur le nouveau), il faut présenter le précédent.
Mais on ne remonte pas à Mathusalemem.
C'est une exigence sans fondement légal qu'il faut rejeter en demandant sur quel texte de loi cette demande est appuyée.
Le fonctionnaire aura du mal à justifier...

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Re: Exigence abusive ou quoi ?

Message  Baccardi le Ven 06 Juin 2014, 16:46

BrunoUS17 a écrit:Ce document pondu par un quelconque fonctionnaire de Préfecture demandant des pièces abracadabrantes n'a aucune valeur légale.
La loi, c'est la loi.
Et la loi, c'est un carnet de tir avec 3  séances validées sur les 12 derniers mois, point final.
A la limite, si on est entre 2 carnets (1 ou 2 séances seulement sur le nouveau), il faut présenter le précédent.
Mais on ne remonte pas à Mathusalemem.
C'est une exigence sans fondement légal qu'il faut rejeter en demandant sur quel texte de loi cette demande est appuyée.
Le fonctionnaire aura du mal à justifier...

Je ne peux me prononcer sur le fonds...  Shocked 
Sur la forme en revanche, 1-2 conseils dont chacun fait ce qu'il veut, mais j'ai un peu d'expérience dans ces domaines...
- le fonctionnaire doit appliquer la loi... certes... mais il sort en France comme chez nous, des milliers de textes de lois chaque année... or chaque fonctionnaire n'est pas juriste, et les juristes entre eux ... . Des pratiques diverses se développent.

- chez vous comme chez nous, le travail augmente, le nombre de fonctionnaire diminue... c'est ainsi...

Je suggère une approche amicale car il n'y pas de raison de monter les tours, ça ne sert à rien. Si vous vous sentez floué, oui, écrivez et proposez votre solution, un peu sous cette forme: "Vous me demander ça, ça et ça... Or, en lisant l'art. XY, j'observe que les documents suivants sont exigés... Comme vous pouvez le constater, je vous les ai fournis en date du... Si contre toute attente je devais faire une lecture erronnée des textes de lois, je demeure à votre disposition... bla-bla-bla"

Et si vous avez connaissance d'une autre pratique, faites-en mention !

TCAR permet sans aucun doute de mettre en lumière des pratiques divergentes. Faites savoir à ceux qui pinaillent, que ici, ou là, cela se fait autrement.

 

------------------------

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Re: Exigence abusive ou quoi ?

Message  Pocomas le Ven 06 Juin 2014, 17:55

Courtois mais ferme quand on est sur de son bon droit. Mais comme on n'en est jamais sur..... clown

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Re: Exigence abusive ou quoi ?

Message  rackham le Lun 30 Juin 2014, 20:25

lionrobe a écrit:

Arquebuse a écrit:C'est de plus profitable car cela fait un document de moins à contrôler pour le fonctionnaire ce qui doit représenter environ une semaine de boulot.

A plus



Faudrait quand même pas parler des fonctionnaires comme s'il n'y en avait pas sur le forum...  

J'ai déposé une demande d'aquisition le dimanche 15/06/2014 dans la boite de la pref de l'aisne. Parti de la pref, accordé le 20/06/2014 signé le 18 Qui dit mieux?

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Re: Exigence abusive ou quoi ?

Message  Dominique le Mar 22 Juil 2014, 10:28

rackham a écrit:

J'ai déposé une demande d'aquisition le dimanche 15/06/2014 dans la boite de la pref de l'aisne. Parti de la pref, accordé le 20/06/2014 signé le 18 Qui dit mieux?

J'ai posté ma demande de renouvellement mi-février; dans la foulée j'ai reçu le récépissé de dépôt et depuis plus rien (sauf cette demande de carnet de tirs avec antériorité de 2 ans )
A tout hasard j'envoie un mail à la préfecture pour m'assurer que le dossier n'est pas en panne quelque part.
Réponse : il est en enquête de gendarmerie depuis le 5 juin....

Auparavant on déposait directement en gendarmerie à présent cela retourne en gendarmerie !
Et dire que la nouvelle procédure devait simplifier les formalités...
Décidément ça se confirme : on n'arrête pas le progrès, c'est lui qui nous arrête.

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Re: Exigence abusive ou quoi ?

Message  le breton le Mar 22 Juil 2014, 11:32

en ce qui me concerne je ne pose pas tant de problème la préfecture demande ce quelle veut je lui fourni c'est aussi simple que cela, inutile de se battre contre les moulins, ca ne fait pas avancé le smiblic
Cldt

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Re: Exigence abusive ou quoi ?

Message  BrunoUS17 le Mar 22 Juil 2014, 12:20

Et quand ils te demanderont le certificat d'étude du concierge de la grand-mère de ton voisin, tu le fournira également ?  

Accepter n'importe quoi sous le pretexte d'être tranquille n'a jamais conduit à quoi que ce soit de bon.
Il faudrait se rappeller de temps en temps, car c'est dans la même logique, la suite des accords de Munich...

Cette exigence est abusive et il suffit, comme je l'ai déjà écrit, de demander poliment, gentiment et avec le sourire au fonctionnaire de produire le texte sur lequel il se base.

Si l'on accepte tout et n'importe quoi pour ne pas faire de vagues, c'est là que l'on ne fait pas avancer le scmilblick.

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Re: Exigence abusive ou quoi ?

Message  le breton le Mar 22 Juil 2014, 12:49

il n'ai pas question d'accepter n'importe quoi,  restons dans le domaine qui nous préoccupe,  il ne faut pas généralisé, le fonctionnaire de la préfecture a des consignes qui sans doute ne sont pas les même d'une préfecture a l'autre (sans doute pas normal je vous l'accorde ) mais inutile de discuté cela ne fera que prolonger le délai d'obtention de la dite autorisation, il est aussi vrai que certain son dans la vie procédurier pour un rien.
Cordialement

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Re: Exigence abusive ou quoi ?

Message  Dominique le Mar 22 Juil 2014, 13:38

le breton a écrit: "....le fonctionnaire de la préfecture a des consignes qui sans doute ne sont pas les même d'une préfecture a l'autre (sans doute pas normal je vous l'accorde ) ..."
Cela restera sans doute (au moins pour moi) une énigme dont je ne connaitrait jamais la réponse :
Le Préfet est le plus haut représentant de l'Etat au niveau des départements, il représente la Loi et la République.
Pourtant il peut autoriser ou non l'implantation d'une porcherie géante par exemple, faire démonter ou pas les panneaux qui pré-signalent les radars fixes,
Redonner à l'identique une autorisation dont la précédente a été cassée par un tribunal (souvent au bout d'une longue procédure) etc....
C'est un peu le dernier avatar de l'autorité royale déléguée à un homme.
Par définition il est autant amovible que l'on peut constater à quel point il est peut être servile dans sa fonction de "relais"
n’empêche, son pouvoir discrétionnaire est démesuré.

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Re: Exigence abusive ou quoi ?

Message  le breton le Mar 22 Juil 2014, 14:55

quant je parle de fonctionnaire le préfet n'a rien a voir la dedans,  mais le ou la fonctionnaire qui au final signe l'autorisation par délégation (pour resté dans le sujet)
Cldt

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Re: Exigence abusive ou quoi ?

Message  Dominique le Mar 22 Juil 2014, 15:24

le breton a écrit:quant je parle de fonctionnaire le préfet n'a rien a voir la dedans,  mais le ou la fonctionnaire qui au final signe l'autorisation par délégation (pour resté dans le sujet)
Cldt

"....le fonctionnaire de la préfecture a des consignes...."

Tout est dit, et pour information le document qui m'a été envoyé pour prouver que c'est une consigne officielle et pas une lubie d'un quelconque chef de bureau
portait bien en tête "Le Prefet du Val d'Oise"
Et à propos du pouvoir discrétionnaire que j'évoquais, en la matière il peut s'agir d'un refus pur et simple... qui peut même être assorti d'un refus d'argumenter et justifier cette décision .
On ne fait pas plus autocratique.

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