courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  ASA le Sam 01 Mar 2014, 10:59

garand03 a écrit:salut préfecture de l Indre 36  .


 salut  salut 

Tu peux utiliser l'argument que les départements d'à coté n'ont fait aucun soucis pour régulariser les armes " héritées ",
contact avec " pôle arme " préfecture de Guéret ou Sous-Préf de Bellac ...

   

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  Invité le Sam 01 Mar 2014, 11:31

Petite question....l'ancienne pratique consistant a apporter chez l'armurier une arme de "découverte", la lui "donner" et la lui racheter "officiellement" est elle toujours valable?
Dans les faits cela se passe comment, un claquement de doigts et une écriture (plus quelques euros) ?
Franchement dans ce cas on va tous passer par la dans le futur si on découvre des C... Shocked 
ZR

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  ASA le Sam 01 Mar 2014, 11:50

zouaverifle a écrit:Petite question....l'ancienne pratique consistant a apporter chez l'armurier une arme de "découverte", la lui "donner" et la lui racheter "officiellement" est elle toujours valable?
ZR


Lorsque je connais le bonhomme, je rentre l'arme sur le livre de police et la ressort aussitôt à son nom. Sur le CERFA, un coup de tampon, signature, et c'est tout ...

Pas de " vente " car cela nécessiterait une facture.
C'est pour les copains, donc pas de roros  Very Happy 

   

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  voxan le Sam 01 Mar 2014, 12:08

Corto Maltese a écrit:



Quel département?? Ce n'est pas sans importance, il y a une telle disparité dans les coutumes locales...


  

apparemment c'est le même problème dans le 27 (Eure) pour des demandes faites avant le 02/02.  un collègue vient de se voir demander le nom du vendeur pour un g98  No

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  Invité le Sam 01 Mar 2014, 13:39

Merci ASA !!!

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  Invité le Sam 01 Mar 2014, 14:48

Ce qui me fait quand même délirer c'est que lorsque tu commande des 8x57 JS, on te demande la copie de la déclaration via ton CERFA même si mention " arme trouvée ou de grenier "
C'est mon cas, j'ai envoyé la copie de ma demande et reçu les cartouches...mais pas la réponse de la Pref... Suspect 

Au secours !

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  fusco43 le Sam 01 Mar 2014, 15:20

Salut à tous,

Nouveau sur le forum, je viens de lire l'ensemble de la discussion et les textes qui s'y rapportent  .
Je ne connais absolument pas la législation et débute dans ce milieu passionnant mais d'une rare complexité législative. drunken 

Je ne comprend pas ce qui se passe aujourd'hui depuis la fin de ce fameux délais ayant pris fin le 02/02/2014.

En pratique, celui qui trouve (par héritage ou non ) une arme de cat C et/ou de cat B comment doit il se comporter ?scratch scratch scratch 
En effet, dans nos campagnes, il y a fort à parier qu'il reste encore beaucoup de fusils et autres trésors cachés dans les greniers de nos "anciens". Il faudra bien qu'ils sortent un jour ! old 


Merci de m'éclairer  sunny   

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  Corto Maltese le Sam 01 Mar 2014, 15:31

fusco43 a écrit: (par héritage ou non )...

C'est toute la nuance, justement...La nouvelle réglementation prévoyait la possibilité de déclarer jusqu'au 04/02/2014 les armes de catégories C qui ne l'étaient pas encore...Ceci au titre d'un article 49 qui prévoyait ce délai de régularisation, sans contrainte particulière. Evidemment, certaines préfectures n'ont pas joué le jeu, et ont demandé des précisions qui n'avaient pas lieu de l'être (ex : nom du vendeur, factures, attestation d'un armurier...), pour des armes détenues parfois depuis de nombreuses années. D'où les difficultés rencontrées par nombre de tireurs et/ou collectionneurs de bonne foi qui ont voulu se mettre en règle.

Après échéance du délai (le 04/02/2014), il n'y a plus de possibilité de déclaration ni de régularisation possibles pour les armes "découvertes". Seules les armes acquises par la voie successorales pourront désormais être déclarées, ce qui ferme la porte pour toute les armes encore cachées dans les granges et les greniers.


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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  fusco43 le Sam 01 Mar 2014, 15:42

Après échéance du délai (le 04/02/2014), il n'y a plus de possibilité de déclaration ni de régularisation possibles pour les armes "découvertes". Seules les armes acquises par la voie successorales pourront désormais être déclarées, ce qui ferme la porte pour toute les armes encore cachées dans les granges et les greniers.

Et cela quelques soient les Cat des armes ? (B -C ou D) Shocked 

Notre législation est bien curieuse parfois ...........  scratch 

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  Invité le Sam 01 Mar 2014, 15:50

Dommage qu'il n'y ai pas un juriste ou un avocat (a défaut une pointure dans le juridique parmi nous) because je commence a être perdu...comment peut on déclarer en  10 minutes une arme de grenier via un armurier et pas (plus...quoi que... Suspect ) via la pref...???? Et volontairement. Perso ça ne me dérange pas de payer le service d'un commerçant mais l'intérêt de l'administration m'échappe...

ZR

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  Corto Maltese le Sam 01 Mar 2014, 16:05

fusco43 a écrit:Après échéance du délai (le 04/02/2014), il n'y a plus de possibilité de déclaration ni de régularisation possibles pour les armes "découvertes". Seules les armes acquises par la voie successorales pourront désormais être déclarées, ce qui ferme la porte pour toute les armes encore cachées dans les granges et les greniers.

Et cela quelques soient les Cat des armes ? (B -C ou D) Shocked 

Notre législation est bien curieuse parfois ...........  scratch 

Seulement pour les C et D...

Pour les B, il y a une procédure spécifique (En bref, faire constater la mise en possession, qu'elle soit "trouvée" ou acquise par voie successorale, remise de l'arme à un armurier, demande d'autorisation, récupération de l'arme après obtention de l'autorisation - Art 31)

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  fusco43 le Sam 01 Mar 2014, 16:11

  Corto Maltese pour ces précisions.  

Les cat C et D sont donc destinées à la casse en cas de volonté du découvreur de les déclarer. Crying or Very sad 

Les B (pourtant les plus dangereuses aux yeux de la loi, non ?) peuvent être déclarées.  

Bien compliqué tout cela.  

       

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  ASA le Sam 01 Mar 2014, 16:28

fusco43 a écrit:.
Les cat C et D sont donc destinées à la casse en cas de volonté du découvreur de les déclarer. Crying or Very sad 
 



Mais non,

Il faut seulement passer par un armurier qui l'enregistre et le porte sur le Cerfa de déclaration.

Si l'armurier est un copain , c'est gratuit, sinon le commerçant est en droit de facturer ce service ( quelques euros tout au plus ).

Mais suis d'accord avec Hervé,
c'est rien à faire pour un armurier, alors pourquoi les préfectures ne le font pas,
d'autant que c'était l'idée de base des rédacteurs des nouveaux textes, faire sortir le plus possible d'armes non déclarées !

  

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  tir-ailleur le Sam 01 Mar 2014, 19:15

ASA a écrit:
d'autant que c'était l'idée de base des rédacteurs des nouveaux textes, faire sortir le plus possible d'armes non déclarées !

  

Alors il serait temps qu'ils recrutent des rédacteurs sachant écrire ou qu'ils prennent la peine de relire avant de promulguer, car en France il est plus difficile de détricoter un texte de loi que de le tricoter.
  

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  fusco43 le Sam 01 Mar 2014, 20:42

Bonsoir à tous,

les gars, vous etes une mine ! Merci !!!!

J'y vois beaucoup plus clair à présent au travers des méandres de la législation changeante.Suspect 

Je vais pouvoir entreprendre mes recherches parmi mes connaissances afin de dénicher la perle rare ....sait on jamais ! Wink 

   

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  william30 le Dim 02 Mar 2014, 09:25

william30 a écrit:
ASA a écrit:


WICHITA a écrit:la demande a été faite quand?





C'est effectivement important,
à quelle date le dossier est-il parvenu à la préfecture ??

   




normalement il n'y a pas besoin de remplir la case cedant si le dossier est envoyè avant le 02/02/2014 Suspect 
enfin j'ai lis ça dans la GDA
 



Je viens de recevoir HIER mes deux recepissè : RAS   
ils sont bien dans les gars du GARD
Par contre ils ont modifiès les CERFA
le g98 est passè de 7.92x57 à 8x60 avec chargeur amovible de 8 coups affraid 
le mauser sport est passè de 7x57 à 280mm remington No 
Est ce que cela peut me porter prejudice Question 
  

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  Invité le Dim 02 Mar 2014, 09:42

Je pense que le problème risque de se poser en cas de revente éventuelle un jour... Suspect 
Si ton acquéreur et toi remplissez un CERFA avec des calibres différents, ca sent la mayonnaise a venir...
ZR

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  william30 le Dim 02 Mar 2014, 09:49

zouaverifle a écrit:Je pense que le problème risque de se poser en cas de revente éventuelle un jour... Suspect 
Si ton acquéreur et toi remplissez un CERFA avec des calibres différents, ca sent la mayonnaise a venir...
ZR

pour l'instant je n'ai pas l'intention de les vendre
mais pour acheter les munitions cela ne posera pas de problemes Question 
est ce que je dois avertir la pref de leurs erreurs au risque de compliquer la chose Question 
  

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  Corto Maltese le Dim 02 Mar 2014, 10:22

Par principe, pour éviter les problèmes à l'avenir et pour avoir une arme qui correspond au cerfa, demande à la préfecture de rectifier...Pas de raison que tu gardes un truc qui n'est pas correct....Il y aura toujours un çon pour te le reprocher un jour.

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  william30 le Dim 02 Mar 2014, 10:29

bon ben plus qu'a reprendre ma plume c'est pas ce que je fais de mieux  
je vais garder l'original meme faux en attendant d'avoir la correction
merci de vos eclaircissement
  

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  dakota le Dim 02 Mar 2014, 11:05

fusco43 a écrit:Après échéance du délai (le 04/02/2014), il n'y a plus de possibilité de déclaration ni de régularisation possibles pour les armes "découvertes". Seules les armes acquises par la voie successorales pourront désormais être déclarées, ce qui ferme la porte pour toute les armes encore cachées dans les granges et les greniers.

Et cela quelques soient les Cat des armes ? (B -C ou D) Shocked 

Notre législation est bien curieuse parfois ...........  scratch 




Pour les armes de cat. B il y a toujours la possibilité :

Catégorie B : (Art. 31 du décret du 30 juillet 2013.)
Le texte s’adresse aux personnes "mise en possession d’une arme, d’un élément d’arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale."
- faire constater « sans délai » la mise en possession. La police ou la gendarmerie en délivre un récépissé. (cerfa inconnu???)
- s’en dessaisir dans les 3 mois : vente à un armurier, un particulier autorisé, neutralisation, destruction, remise à l’état.
- ou demander dans les 12 mois l’autorisation nécessaire en remplissant les conditions. Durant ce temps, l’arme est conservée par un armurier. Voir le processus de demande d’autorisation.

- Catégorie C ou D1 : (Art. 45 du même décret.)
Par contre ce texte ne s’adresse qu’aux " Personnes en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale." donc pas à celles qui on trouvé l’arme. A moins que cette arme ait été trouvée dans le grenier d’une maison dont on a hérité.
Il faut donc déposer un formulaire CERFA sur lequel on indique dans la case en haut à droite (vendeur ou cédant) l’origine de la dévolution successorale. ( à justifier selon les Préfectures !)

Ce qui parait être un non-sens c'est que l'article 31 n'a pas été étendu aux armes de Cat. C et nous ne savons pas comment vont réagir les Préfectures pour ces armes "trouvées" après la date du 02/02/2014...

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  Verchère le Lun 03 Mar 2014, 20:29

tir-ailleur a écrit:Bonjour,
 Du fait de cette sonnerie, bon nombre d'armes resteront dans leur grenier, et ne seront jamais recensées ni officialisées.
résultats obtenus par ceux qui ne réfléchissent pas plus loin que le bout de leur nez ou de leur ressenti 
 Tout le monde y perd :koenfeu: 
 :Hi !:
On ne peut imaginer que la classe politique et l'administration soient exclusivement constituées de dégénérés incapables de faire correctement quoique ce soit...
Non, c'est forcément impossible !
Mais alors ?

Eh bien j'ai une explication : il pourrait rester "en haut lieu" quelques patriotes se souvenant des difficultés rencontrées dans les années 40-42, pour agir contre l'occupant honni sans aucun matériel. Ces esprits éclairés se seraient émus du fait que si toutes les armes cachées venaient à être déclarées, le premier troupeau botté venu, aurait tôt fait de les rafler...
Ne pouvant soutenir ces arguments haut et fort devant leurs collègues si bien pensants (à distance sub-nasale), il ne leur restait que d'accumuler de petits sabotages à la nouvelle loi, afin d'en minimiser la portée maléfique.

Tant que j'y suis, le 92 surclassé en B : c'est tout simplement parce-qu'ils n'ont pas encore chacun le leur, et qu'ils ont eu peur qu'une libération ne fasse monter les prix. Quand ils seront tous pourvus, peut-être nous laisseront-ils jouer ?

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  Corto Maltese le Lun 03 Mar 2014, 20:50

Verchère a écrit:

il pourrait rester "en haut lieu" quelques patriotes...

Le bâton de feu en or de Jeanghis et les joutes Nord-sud ne suffisaient pas ce soir...Voilà que notre ami Verchère s'est mis à fumer le pétard, lui aussi....Une production locale, peut-être? Elle a l'air bonne, en tous cas, pour provoquer de telles hallucinations....

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  Verchère le Lun 03 Mar 2014, 22:08

Corto Maltese a écrit:
Verchère a écrit:il pourrait rester "en haut lieu" quelques patriotes...
...Voilà que notre ami Verchère s'est mis à fumer le pétard, lui aussi....Une production locale, peut-être? Elle a l'air bonne, en tous cas, pour provoquer de telles hallucinations....
Ben non, j'étais de bonne foi, en croyant aux miracles...
Mais si mon explication optimiste est fausse, quelle serait donc la bonne ?

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question Re: courrier de la préfecture demandant l identité du vendeur

Message  dakota le Sam 15 Mar 2014, 11:25

c'est moi qui comprends rien ou c'est eussssseeee ???

j ai fait mes déclarations d'acquisition d'arme cat. C (armes découvertes) courant janvier et selon les indications de ma Préfecture, j ai inscrit en lieu et place dans la
case "vendeur" : régularisation - arme découverte avec photocopie licence etc etc..
02 mois d'attente pour recevoir ce matin un courrier de la dite Préfecture qui me déclare que les caractéristiques fournies ne permettent pas d'identifier
mes armes détenues et que je dois donc les compléter et faire valider par un armurier.......
au regard de ma déclaration, je ne vois pas ce qu'il manque (???) idem pour les 2 autres ou tout y est !!

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 scratch  peut-être aurait il fallu mettre GP11 au lieu du calibre 7.5x55 ?

dois je me présenter avec mes armes chez un armurier pour qu'il certifie les caractéristiques des armes?? bizarre l administration et encore suis poli ! 

qu auriez vous mis pour un mauser 98k Radom en calibre d origine?

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