Questions concernant les armes de catégorie C.

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Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  gavach le Dim 26 Jan 2014, 00:27

Je retranscris ici quelques questions posées sur mon forum, au sujet des armes de catégorie C.
Afin de ne pas écrire de bêtises, je préfère prendre conseil auprès des membres expérimentés du forum.
Vos avis seront les bienvenus.

mescal69 a écrit:Petite question législation , d'après l'article AR 57 de la catégorie C :

Toute personne détentrice, à la date du 6 septembre :
◦ d’une arme de la catégorie C ou d’une arme de la catégorie D acquise après le 1er décembre 2011, doit en faire la déclaration ou l’enregistrement avant le 2 février 2014. (Art.49)
◦ d’une arme anciennement soumise à enregistrement et désormais classée en catégorie C, doit en faire la déclaration avant le 2 août 2019. (Art.57)

J'ai bien compris que si je possède une arme de catégorie C, avant le 1er décembre 2011  je peux attendre aout 2019 pour la déclarer... Mais une simple déclaration à la préfecture avec certificat médical suffira t'il ? Ou bien devrais je posséder un permis de chasse ou licence de tir ? Rien de bien clair , une "déclaration" n'est pas une "acquisition". D'après la Gazette des Armes, il semble que le certificat médical remplace le permis de chasse ou la licence.
Quelqu'un en sait-il un peu plus ?
Merci d'avance

jesse james a écrit:Je ne sais pas si c'est pareil dans vos préfecture mais la mienne s'entête a ne pas vouloir me déclarer mes deux mauser et elle veut absolument que je les mettent en destruction , soit disant que dans la nouvelle législation , toute arme trouvée anciennement de la 1ere catégorie actuellement de la catégorie C style "mauser 98 , mosin, etc etc ..." doivent être amenée aux autorités concernées pour destruction. L'UNPACT est en train de voir avec le ministère de l'intérieur afin d'avoir des explications sur cette loi ridicule qui ne fera pas sortir ses armes des greniers comme il en était le but au départ , bien au contraire , ou si c'est la pref de mon département qui n'en fait qu'a sa tête.

Je mets un lien direct de ce post vers mon forum, afin que les membres puissent lire directement vos réponses éclairées.

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Re: Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  CLOSDELIF le Dim 26 Jan 2014, 00:35

Je ne suis pas "hyper-compétent" mais la deuxième remarque que tu cites est aberrante : Dans le pire des cas il suffit de confier l'arme à un armurier.....Puis de la racheter !
La destruction obligatoire n'est prévue dans aucun texte !

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Re: Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  ASA le Dim 26 Jan 2014, 10:10

salut salut 

Pour ton premier paragraphe,
la date est effectivement de Février 2014 pour déclarer les armes en C,
la date de 2019 concerne les armes autrefois soumises juste à enregistrement et qui sont passées en C ( cela concerne quelques armes de chasse type bécassier )

Concernant ton deuxième paragraphe, il faudrait peut être avoir plus de détails sur cette curieuse négociation, mais bien évidemment aucune préfecture ne peut refuser ( sans motifs légitimes ) d'enregistrer des armes légalement justifiées .... d'où la nécessité d'en savoir plus !!

   

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Re: Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  david.r le Dim 26 Jan 2014, 12:34

Bonjour messieurs

Je suis la personne a qui il arrive cette mésaventure , voici ci-joint le courrier venant de la prèfécture
qui a été envoyer au club FFTir du calvados .










 salut 


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Re: Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  david.r le Dim 26 Jan 2014, 13:59

J'ai pu trouvé ça sur le site de l'ufa
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1506

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Re: Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  Corto Maltese le Dim 26 Jan 2014, 14:36

david.r a écrit:Bonjour messieurs

Je suis la personne a qui il arrive cette mésaventure , voici ci-joint le courrier venant de la prèfécture
qui a été envoyer au club FFTir du calvados .



Je ne comprends rien à cette histoire...Le prétendu courrier que tu nous présentes n'est rien d'autre qu'une synthèse de la nouvelle réglementation. Ce qui est intéressant, c'est ce que la Préfecture t'a envoyé, à toi, pas une note générale adressé à un club. Disposes-tu d'un courrier de la préfecture t'informant  qu'elle refuse d'enregistrer tes deux Mauser, et te demandant de les détruire? Si non, sous quelle forme cette info t'as-t-elle été donnée?

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Re: Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  Invité le Dim 26 Jan 2014, 15:45

Malheureusement ça confirme ce que certains pensent, chaque préfecture fait ce qu'elle veut. Au lieu de régulariser et ben non on fait tout et rein. Un type qui veut régulariser n'est pas un bandit bon sang.    Que de questions sur son pédigrée, que de questions sur sa régularisation. Comment dans ces conditions faire que tout se passe bien.  Shocked  Dites moi celui qui ne tremble pas au moins un peu ?  Shocked

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Re: Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  Invité le Dim 26 Jan 2014, 16:11

Comme d'hab celui qui tremble c'est aussi celui qui veut être en règle: cherchez l'erreur!

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Re: Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  david.r le Dim 26 Jan 2014, 16:15

Corto Maltese a écrit:

david.r a écrit:Bonjour messieurs

Je suis la personne a qui il arrive cette mésaventure , voici ci-joint le courrier venant de la prèfécture
qui a été envoyer au club FFTir du calvados .




Je ne comprends rien à cette histoire...Le prétendu courrier que tu nous présentes n'est rien d'autre qu'une synthèse de la nouvelle réglementation. Ce qui est intéressant, c'est ce que la Préfecture t'a envoyé, à toi, pas une note générale adressé à un club. Disposes-tu d'un courrier de la préfecture t'informant  qu'elle refuse d'enregistrer tes deux Mauser, et te demandant de les détruire? Si non, sous quelle forme cette info t'as-t-elle été donnée?


j'ai le courrier qui ma été envoyer ne voulant pas me les enregistrer et me demandant de proceder immédiatement a la déstruction de ses deux armes en me rendant a un poste de gendarmerie ou commissariat de police afin de leur remettre les deux armes

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Re: Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  Corto Maltese le Dim 26 Jan 2014, 17:09

david.r a écrit:


j'ai le courrier qui ma été envoyer ne voulant pas me les enregistrer et me demandant de proceder immédiatement a la déstruction de ses deux armes en me rendant a un poste de gendarmerie ou commissariat de police afin de leur remettre les deux armes



J'ai quand même du mal à suivre. Pourquoi ne le mets tu pas en ligne (en dissimulant les éléments perso), au lieu de mettre ces pages qui ne présentent pas beaucoup d'intérêt? Et tu ne nous donnes pas beaucoup d'explications. Qu'as tu fais, suite à ce courrier? Cette situation est quand même susceptible d'intéresser pas mal de monde, parce que cette procédure de régularisation a été longuement évoquée sur le forum.

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Re: Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  david.r le Dim 26 Jan 2014, 17:21

Suite a cette lettre j'ai contacter l'UNPACT (dont je suis membre) et qui a decider d'intervenir auprés de la prefecture et du ministere de l"interieur mais aprés plusieur relance celui ci decide de faire la sourde oreille


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Re: Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  big le Dim 26 Jan 2014, 17:24

Bonjour,

dans ton cas, adresses toi à un armurier

http://www.bigache.fr/prestations-de-transactions-et-de-gardiennage.html

  

------------------------


www.bigache.fr



Autorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre,

armes et munitions n°081623 du 5 mars 2014  catégorie A1, A2 et B.
 
Déclaration commerce armes et munitions du 11 juin 2009.



N°49

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Re: Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  david.r le Dim 26 Jan 2014, 17:29

dans le pire des cas oui je verrai ça avec mon armurier

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Re: Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  Corto Maltese le Dim 26 Jan 2014, 17:40

Merci pour la lettre, c'est effectivement très intéressant, mais je pense que c'est bien une interprétation abusive de la préfecture. L'article 49 s'adresse à tous les possesseurs d'armes non déclarées, il ne précise pas que ça concerne uniquement les armes obtenues par voie successorale (déjà traitées dans l'article 45). S'il renvoie bien à cet article 45, c'est juste pour la façon de procéder à la déclaration, et ça ne concerne donc que cette partie là :

"Cette déclaration ou cette demande d’enregistrement est accompagnée d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l’article 12,d’une licence d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
A défaut de l’un de ces titres, la déclaration est accompagnée d’un certificat médical datant de moins d’un mois et attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d’arme.
La déclaration ou la demande d’enregistrement, accompagnée de l’un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant".


En outre, il n'est écrit nulle part que ces armes doivent avoir été possédées légalement par l'ancien propriétaire. Et la destruction n'est pas non plus la seule façon légale de se dessaisir d'une arme ( Ils auraient pu citer reprise par un armurier, neutralisation, abandon au profit de l'Etat etc)...Mais je ne suis pas surpris, j'ai été un des premiers à alerter sur ce risque d'interprétation abusive, en raison des instructions envoyées aux préfectures par le DLPAJ.

Dans le pire des cas, Il conviendra effectivement de procéder comme l'indique Big, c'est à dire de passer par un armurier.

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Re: Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  ratapignata06 le Dim 26 Jan 2014, 18:15

Je rejoins mes camarades et suis d'accord avec toi, j'ai bien lu le texte que tu as posté en premier, ils disent bien que tu conserves tes autos jusqu'a expiration et qu'aprés elles passent en C.
Le seul truc c'est que tu ne peux pas recuperer tes autos: c'est tout. Par contre visiblement malgrés tes autos, ils n'ont pas enregistrés tes armes sauf erreur de ma part, la faute leur en incombe.

Aprés, il est bon de ne pas heurter la sensibilité de certaines personnes parce qu'ensuite pour avoir d'autres autos, tu vas galerer.

Passe par notre ami Big, il va t'arranger ça en moins de deux.

------------------------

Mieux vaut se taire et passer pour un imbecile que l'ouvrir et prouver qu'on en est un.

Désolé pour les mots inversés, j'essaie de faire attention et de corriger, mais je ne vois pas toujours tout: Dyslexie de m******

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Re: Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  Corto Maltese le Dim 26 Jan 2014, 18:28

ratapignata06 a écrit:Je rejoins mes camarades et suis d'accord avec toi, j'ai bien lu le texte que tu as posté en premier, ils disent bien que tu conserves tes autos jusqu'a expiration et qu'aprés elles passent en C.
Le seul truc c'est que tu ne peux pas recuperer tes autos: c'est tout. Par contre visiblement malgrés tes autos, ils n'ont pas enregistrés tes armes sauf erreur de ma part, la faute leur en incombe.

Aprés, il est bon de ne pas heurter la sensibilité de certaines personnes parce qu'ensuite pour avoir d'autres autos, tu vas galerer.

Passe par notre ami Big, il va t'arranger ça en moins de deux.

Il s'agit d'armes "de grenier" précédemment classées en 1ère catégorie, non déclarées jusqu'à présent, aujourd'hui classées en C. Le problème porte sur la régularisation de ces armes, pour lesquels le détenteur n'avait pas d'autorisation préfectorale. Ce n'est donc pas un problème de changement de catégorie à échéance d'autorisation...  

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Re: Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  ratapignata06 le Dim 26 Jan 2014, 18:37

Corto Maltese a écrit:
ratapignata06 a écrit:Je rejoins mes camarades et suis d'accord avec toi, j'ai bien lu le texte que tu as posté en premier, ils disent bien que tu conserves tes autos jusqu'a expiration et qu'aprés elles passent en C.
Le seul truc c'est que tu ne peux pas recuperer tes autos: c'est tout. Par contre visiblement malgrés tes autos, ils n'ont pas enregistrés tes armes sauf erreur de ma part, la faute leur en incombe.

Aprés, il est bon de ne pas heurter la sensibilité de certaines personnes parce qu'ensuite pour avoir d'autres autos, tu vas galerer.

Passe par notre ami Big, il va t'arranger ça en moins de deux.


Il s'agit d'armes "de grenier" précédemment classées en 1ère catégorie, non déclarées jusqu'à présent, aujourd'hui classées en C. Le problème porte sur la régularisation de ces armes, pour lesquels le détenteur n'avait pas d'autorisation préfectorale. Ce n'est donc pas un problème de changement de catégorie à échéance d'autorisation...  

Ok, j'avais pas compris ça.... Ben là, y'a qu'une chose a faire, les faires passer dans le circuit légal via un armurier.

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Mieux vaut se taire et passer pour un imbecile que l'ouvrir et prouver qu'on en est un.

Désolé pour les mots inversés, j'essaie de faire attention et de corriger, mais je ne vois pas toujours tout: Dyslexie de m******

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Re: Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  Corto Maltese le Dim 26 Jan 2014, 18:50

ratapignata06 a écrit:

Ok, j'avais pas compris ça.... Ben là, y'a qu'une chose a faire, les faires passer dans le circuit légal via un armurier.

En principe, non, les préfectures doivent accepter les déclarations envoyées avant le 2 février 2014.

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Re: Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  big le Dim 26 Jan 2014, 18:55

certes, mais les principes et les préfectures ...

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Re: Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  Pocomas le Dim 26 Jan 2014, 18:57

Et le 2 février, c'est dans 7 jours....

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Re: Questions concernant les armes de catégorie C.

Message  Corto Maltese le Dim 26 Jan 2014, 19:16

big a écrit:certes, mais les principes et les préfectures ...

Le service que tu proposes présente un réel intérêt parce qu'il évite des négociations laborieuses avec certaines préfectures. Mais c'est quand même rageant de devoir acheter un service qui devrait être effectué gratuitement par l'Etat.
A titre personnel, j'ai déclaré deux vieux clous (des 22 monocoup), et j'attends le retour de la préfecture. Si tout se passe bien, ça me coûte zéro euro. Sinon, ça me coûte le port + la légalisation des deux armes = 140 Euros.

Entendons nous bien, je ne critique rien dans le service que tu proposes, et j'y aurai peut-être recours. Mais si je ne vois aucun inconvénient à dépenser quelques deniers chez toi, je préférerais que ce soit en matériel plutôt que pour pallier la déficience d'une préfecture...  

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