declaration-fusil-lebel-ou-mauser-ou-enfield-calibre-d-origine

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

declaration-fusil-lebel-ou-mauser-ou-enfield-calibre-d-origine

Message  waffenampt le Dim 24 Nov 2013, 19:16

L’article 49 est pourtant clair comme de l’eau de roche
Tout propriétaire ou détenteur à la date de publication du présent décret dit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 45, auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret.
 
les conditions de déclaration prévues à l'article 45 C’est quoi ?

Déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie C à une demande de déclaration.
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 12, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports
pour la pratique du tir.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
 
Prendre un CERFA n° 12650*02  Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en posséssion des armes de la catégorie C
 
Dans la case "CEDANT" ne rien mettre que néant.   car il ne faut faire attention aux fausses déclarations  du type mon pépé est mort etc...
 
et remplir la case de l'acquéreur.
 
Maintenant si la pref refuse la déclaration, vous invoquerez l'article 49 au pire c'est les tribunaux qui feront appliquer l'article 49 point barre

waffenampt
Membre confirmé
Membre confirmé

Nombre de messages : 260
Age : 67
Localisation : le Born
Date d'inscription : 01/11/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: declaration-fusil-lebel-ou-mauser-ou-enfield-calibre-d-origine

Message  Corto Maltese le Dim 24 Nov 2013, 19:30

waffenampt a écrit:...au pire c'est les tribunaux qui feront appliquer l'article 49 point barre
On est bien d'accord sur le contenu et la signification de l'article 49...Mais attendre 2 ans une décision de justice parce que la préf ne connait pas le texte, c'est un peu lourd quand même, non??

Corto Maltese
Futur pilier
Futur pilier

Nombre de messages : 986
Age : 52
Localisation : 78
Date d'inscription : 25/01/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: declaration-fusil-lebel-ou-mauser-ou-enfield-calibre-d-origine

Message  HELIX le Dim 24 Nov 2013, 19:39

 

Le sujet a été longuement abordé sur le forum il y a peu et je suppose que tu as pris le temps de lire ce post.
Maintenant tu fais comme tu le sents et tien nous au courant de la réponse de ta préfecture.

   




HELIX
Administrateur

Nombre de messages : 16981
Age : 48
Date d'inscription : 12/02/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: declaration-fusil-lebel-ou-mauser-ou-enfield-calibre-d-origine

Message  Invité le Dim 24 Nov 2013, 19:49

je me permet d'ajouter que dans le titre de ton post,tu cites le fusil lebel qui n'est plus soumis a declaration dans sa version 1886/93 et pour les mauser,on est bien d'accord pour ne parler que des modéles a partir du 98

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: declaration-fusil-lebel-ou-mauser-ou-enfield-calibre-d-origine

Message  waffenampt le Dim 24 Nov 2013, 19:57

HELIX a écrit: 

Le sujet a été longuement abordé sur le forum il y a peu et je suppose que tu as pris le temps de lire ce post.
Maintenant tu fais comme tu le sents et tien nous au courant de la réponse de ta préfecture.

   





Excuse moi Hélix c'est en voulant répondre au sujet entamé le 29 sept par Cerbere que j’ai fait par erreur un nouveau post à ce même sujet, je suis sincèrement navré.

waffenampt
Membre confirmé
Membre confirmé

Nombre de messages : 260
Age : 67
Localisation : le Born
Date d'inscription : 01/11/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: declaration-fusil-lebel-ou-mauser-ou-enfield-calibre-d-origine

Message  HELIX le Dim 24 Nov 2013, 20:07

 

T'inquiètes , ce n'est vraiment pas grave.Wink 

   

HELIX
Administrateur

Nombre de messages : 16981
Age : 48
Date d'inscription : 12/02/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: declaration-fusil-lebel-ou-mauser-ou-enfield-calibre-d-origine

Message  joselito le Dim 24 Nov 2013, 20:11

veflat a écrit:je me permet d'ajouter que dans le titre de ton post,tu cites le fusil lebel qui n'est plus soumis a declaration  dans sa version 1886/93  et pour les mauser,on est bien d'accord pour ne parler que des modéles a partir du 98
perso les textes , c'est pas ma tasse de thé....je lis plus souvent les avis/conclusion....mais pour le Lebel..OK , par contre le G98 est en D ?? Embarassed  scratch

joselito
Modérateur

Nombre de messages : 9468
Age : 57
Localisation : FTA Bully Chti !
Date d'inscription : 29/05/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: declaration-fusil-lebel-ou-mauser-ou-enfield-calibre-d-origine

Message  HELIX le Dim 24 Nov 2013, 20:34

joselito a écrit:
veflat a écrit:je me permet d'ajouter que dans le titre de ton post,tu cites le fusil lebel qui n'est plus soumis a declaration  dans sa version 1886/93  et pour les mauser,on est bien d'accord pour ne parler que des modéles a partir du 98
perso les textes , c'est pas ma tasse de thé....je lis plus souvent les avis/conclusion....mais pour le Lebel..OK , par contre le G98 est en D ?? Embarassed scratch
 

Le G98 est en C

   

HELIX
Administrateur

Nombre de messages : 16981
Age : 48
Date d'inscription : 12/02/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: declaration-fusil-lebel-ou-mauser-ou-enfield-calibre-d-origine

Message  joselito le Dim 24 Nov 2013, 20:44

HELIX a écrit:
joselito a écrit:

veflat a écrit:je me permet d'ajouter que dans le titre de ton post,tu cites le fusil lebel qui n'est plus soumis a declaration  dans sa version 1886/93  et pour les mauser,on est bien d'accord pour ne parler que des modéles a partir du 98
perso les textes , c'est pas ma tasse de thé....je lis plus souvent les avis/conclusion....mais pour le Lebel..OK , par contre le G98 est en D ?? Embarassed scratch
 

Le G98 est en C

   
Thank's, Jérôme.........salut 

joselito
Modérateur

Nombre de messages : 9468
Age : 57
Localisation : FTA Bully Chti !
Date d'inscription : 29/05/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: declaration-fusil-lebel-ou-mauser-ou-enfield-calibre-d-origine

Message  oxi81 le Dim 24 Nov 2013, 20:49

Toutes les armes du systèmes Mauser 1898 sont en C. Wink 

Pour ma part, j'ai une kar98a à déclarer en préfecture, j'ai donc préparé mon courrier et l'ai commencé par :
"Suite à la nouvelle réglementation sur les armes et conformément aux dispositions prévues par l'article 49 du décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013, je souhaiterais procéder à la déclaration d'une arme longue de catégorie C-1°-b, dont voici les caractéristiques..."    et patati-patata  


------------------------

François 


"La guerre est une chose trop grave pour être confiée à des militaires" (Georges Clémenceau)

"La guerre est la continuation de toute politique par d'autres moyens" (Von Klausewicz)

"Je demande d'emmener avec moi 600 hommes de la Légion étrangère afin de pouvoir, le cas échéant, mourir convenablement"... (Général Gallieni à Madagascar).

oxi81
Modérateur

Nombre de messages : 3643
Age : 54
Localisation : Province autonome de Catharie
Date d'inscription : 14/11/2010

Revenir en haut Aller en bas

Re: declaration-fusil-lebel-ou-mauser-ou-enfield-calibre-d-origine

Message  Invité le Dim 24 Nov 2013, 21:08

ben,c'est bien ce que j'entendais on ne parle que des modeles a partir des 98 en ce qui concerne les déclarations. Very Happy 

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: declaration-fusil-lebel-ou-mauser-ou-enfield-calibre-d-origine

Message  Verchère le Mar 26 Nov 2013, 13:55

waffenampt a écrit:L’article 49 est pourtant clair comme de l’eau de roche ...
...
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'un permis de chasser ... ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 12, d'une licence ... pratique du tir.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme. ...
Laquelle déclaration autoriserait détention jusqu'au décès du déclarant, non ?
Alors que, si souscrite avec permis ou licence à l'appui, le non renouvellement du permis ou de la licence n'imposerait-il pas de se désaisir de l'arme ?

Si cela était, la déclaration avec simple certif médical, quant elle est possible (arme de grenier), ne serait-elle pas plus prudente à long terme ?
Ce qui n'empêche sans doute pas de joindre le permis ou licence pour l'achat des munitions...

En questions subsidiaires :
- Ledit certificat médical, par le médecin traitant enregistré, ou par n'importe quel toubib ?
- Forcément par un médecin "installé" en personne ? ou un remplaçant est-il habilité (les remplaçants de vacances, qui utilisent le carnet d'ordonnance du toubib qu'ils remplacent) ?

Y aurait-il parmi nous un "morticole" susceptible de donner une réponse certaine ?

Verchère
Pilier du forum
Pilier du forum

Nombre de messages : 3458
Age : 58
Localisation : Vosges du sud
Date d'inscription : 27/01/2013

http://placour.pagesperso-orange.fr/

Revenir en haut Aller en bas

Re: declaration-fusil-lebel-ou-mauser-ou-enfield-calibre-d-origine

Message  Pocomas le Mar 26 Nov 2013, 14:05

Mais, scrogneugneu, pourquoi n'arrive-t-on pas à écrire des textes de loi clairs et compréhensibles par tous ?
Nul n'est censé ignorer la Loi, certes, mais nul n'est censé faire des études de droit pour la comprendre et l'appliquer....

Pocomas
Administrateur

Nombre de messages : 14396
Age : 61
Date d'inscription : 28/12/2008

Revenir en haut Aller en bas

Re: declaration-fusil-lebel-ou-mauser-ou-enfield-calibre-d-origine

Message  chris84 le Lun 02 Déc 2013, 22:54

La détention d'une arme de catégorie C ou D n'est pas soumise à la licence ni au permis. Cette disposition a fait parti des revendication du Comité Guillaume Tell lors des négociations sur la loi. Seuls l'achat de ces armes -et de leurs munitions sont soumis à une licence ou un permis.

Donc on peut conserver une arme classée en C ou D même si l'on arrête le tir.





Verchère a écrit:
n




waffenampt a écrit:L’article 49 est pourtant clair comme de l’eau de roche ...
...
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'un permis de chasser ... ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 12, d'une licence ... pratique du tir.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme. ...


Laquelle déclaration autoriserait détention jusqu'au décès du déclarant, non ?
Alors que, si souscrite avec permis ou licence à l'appui, le non renouvellement du permis ou de la licence n'imposerait-il pas de se désaisir de l'arme ?

Si cela était, la déclaration avec simple certif médical, quant elle est possible (arme de grenier), ne serait-elle pas plus prudente à long terme ?
Ce qui n'empêche sans doute pas de joindre le permis ou licence pour l'achat des munitions...

En questions subsidiaires :
- Ledit certificat médical, par le médecin traitant enregistré, ou par n'importe quel toubib ?
- Forcément par un médecin "installé" en personne ? ou un remplaçant est-il habilité (les remplaçants de vacances, qui utilisent le carnet d'ordonnance du toubib qu'ils remplacent) ?

Y aurait-il parmi nous un "morticole" susceptible de donner une réponse certaine ?

chris84
Membre expert
Membre expert

Nombre de messages : 618
Age : 47
Localisation : Vaucluse
Date d'inscription : 03/01/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: declaration-fusil-lebel-ou-mauser-ou-enfield-calibre-d-origine

Message  Verchère le Mar 03 Déc 2013, 00:05

chris84 a écrit:La détention d'une arme de catégorie C ou D n'est pas soumise à la licence ni au permis. Cette disposition a fait parti des revendication du Comité Guillaume Tell lors des négociations sur la loi. Seuls l'achat de ces armes -et de leurs munitions sont soumis à une licence ou un permis.
Donc on peut conserver une arme classée en C ou D même si l'on arrête le tir.
Merci de cette précision ; à moins que quelqu'un d'autre ici n'ait compris les textes différement ? (moi je croyais avoir compris ... ben non !).

Sinon, pas de toubib ici, qui puisse préciser les modalités du certificat médical ?

Verchère
Pilier du forum
Pilier du forum

Nombre de messages : 3458
Age : 58
Localisation : Vosges du sud
Date d'inscription : 27/01/2013

http://placour.pagesperso-orange.fr/

Revenir en haut Aller en bas

Re: declaration-fusil-lebel-ou-mauser-ou-enfield-calibre-d-origine

Message  Corto Maltese le Mar 03 Déc 2013, 06:54

Il faut distinguer plusieurs situations.

L'acquisition d'une arme de catégorie C ou D1. Présentation d'un permis de chasse ou d'une licence validée par un médecin :

"Art. 43. −L’acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou d’une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
Pour l’acquisition d’une arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, la présentation de l’un des titres prévus à l’alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l’article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure. "


Déclaration d'une arme de catégorie C ou D1 transmise par voie successorale : Présentation d'un permis de chasse, d'une licence de tir OU d'un certificat médical de moins d'un mois :

"Art. 45. −Toute personne physique en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article 6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d’enregistrement.
Cette déclaration ou cette demande d’enregistrement est accompagnée d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l’article 12, d’une licence d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation
du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
A défaut de l’un de ces titres, la déclaration est accompagnée d’un certificat médical datant de moins d’un mois et attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d’arme.
La déclaration ou la demande d’enregistrement, accompagnée de l’un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant."


On ne peut donc pas acquérir d'arme sans licence ni permis de chasser, mais on peut conserver une arme déjà détenue sur présentation d'un simple certificat médical. Les armes déclarées au titre de l'article 49 (régularisation) relèvent des mêmes dispositions :

"Art. 49. −Tout propriétaire ou détenteur à la date de publication du présent décret, d’armes ou d’éléments d’arme soumis à déclaration doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l’article 45, auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret."

L'acquisition de munitions nécessite impérativement la présentation du permis de chasse ou de la licence :

"Art. 52. − L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Art. 53. − L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité"
.



En résumé, ça semble très clair :
Acquisition d'armes (C ou D1) et des munitions correspondantes = permis de chasse ou licence validée par médecin
Conservation d'une arme déjà détenue (voie successorale ou régularisation article 49) = Permis de chasse, licence de tir OU certificat médical.

Pour répondre à Verchère sur les modalités de délivrance du certificat médical, voici ce que dit l'article L312-6 du cCode de la sécurité intérieure :

"Article L312-6
Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes de catégorie C doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.

Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un certificat médical délivré par un médecin psychiatre.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, définit les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande d'autorisation d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration, supplée l'obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département peut vérifier si la personne mentionnée au premier alinéa est ou a été dans le cas mentionné au deuxième alinéa."


Pas d'exigence particulière sur le médecin qui délivre le certificat. N'importe quel généraliste convient, puisqu'il est médecin, et habilité à ce titre à délivrer un certificat médical. Une consultation spécialisé (psychiatre) est exigée dans le cas où la personne a déjà été traité dans un établissement psy. On ne peut pas être plus clair.
Le 3ème alinéa concerne les dispenses que l'on retrouve dans le décret, liées à la présentation d'un permis de chasse ou d'une licence...


Dernière édition par Corto Maltese le Mar 03 Déc 2013, 16:44, édité 1 fois

Corto Maltese
Futur pilier
Futur pilier

Nombre de messages : 986
Age : 52
Localisation : 78
Date d'inscription : 25/01/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: declaration-fusil-lebel-ou-mauser-ou-enfield-calibre-d-origine

Message  oxi81 le Mar 03 Déc 2013, 09:18

Corto Maltese a écrit:

En résumé, ça semble très clair :
Acquisition d'armes (C ou D1) et des munitions correspondantes = permis de chasse ou licence validée par médecin
Conservation d'une arme déjà détenue (voie successorale ou régularisation article 49) = Permis de chasse, licence de tir OU certificat médical.
J'ai suivi à titre professionnel une formation à la nouvelle règlementation sur les armes et c'est tout à fait ça.  

------------------------

François 


"La guerre est une chose trop grave pour être confiée à des militaires" (Georges Clémenceau)

"La guerre est la continuation de toute politique par d'autres moyens" (Von Klausewicz)

"Je demande d'emmener avec moi 600 hommes de la Légion étrangère afin de pouvoir, le cas échéant, mourir convenablement"... (Général Gallieni à Madagascar).

oxi81
Modérateur

Nombre de messages : 3643
Age : 54
Localisation : Province autonome de Catharie
Date d'inscription : 14/11/2010

Revenir en haut Aller en bas

Re: declaration-fusil-lebel-ou-mauser-ou-enfield-calibre-d-origine

Message  Verchère le Mar 03 Déc 2013, 16:18

Bon ben voila ; je transmets copie de ces infos au toubib le plus proche, qui est justement un remplaçant...
Et vous informerai des suites, mais plutôt sur le sujet lancé par BRX.

Merci.

Verchère
Pilier du forum
Pilier du forum

Nombre de messages : 3458
Age : 58
Localisation : Vosges du sud
Date d'inscription : 27/01/2013

http://placour.pagesperso-orange.fr/

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum