Question législation

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Question législation

Message  LP13 le Dim 13 Oct 2013, 12:34

Bonjour,
vu sur un site étranger, des armes de cinéma, style VZ58... Mécanisme fonctionnel, canon soudé et rétréci pour tirer des munitions à blanc. Ce genre d'arme existait d'ailleurs il y a une dizaine d'années chez Frankonia et était en 8° je crois. Quelle est maintenant la catégorie de ces armes, faut-il une AIMG pour les acheter ?
Merci aux spécialistes !

LP13
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Re: Question législation

Message  Corto Maltese le Dim 13 Oct 2013, 13:25

Frankonia vendait des armes de tir à blanc, il me semble que le canon était fraisé sur la partie inférieure, ce qui interdisait de facto le tir de projectiles, les autres pièces (boitier et culasse) n'étant pas touchés. Ces armes étaient en 7ème, mais elles étaient toutes à verrou, si ma mémoire est bonne, et il n'y avait pas d'armes automatiques.

La réglementation des armes de cinéma est prévu par un article du décret de juillet 2013, cet article prévoit que les armes ne puissent plus tirer de projectiles, et qu'elle ne fonctionnent qu'avec des cartouches à blanc. Il ne prévoit pas pour autant qu'elles changent de catégorie, et elles restent de toute évidence soumises aux mêmes procédures d'acquisition que les armes non modifiées :

"Art. 26. −Les entreprises qui se livrent à la location à des sociétés de production de films ou de spectacles,
ainsi que les théâtres nationaux peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes des catégories A et B.
L’acquisition des armes de la catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration et celles du 1° de la catégorie D
doit faire l’objet d’une demande d’enregistrement dans les conditions définies aux articles 42 et 43.

Ces armes ne doivent permettre le tir d’aucun projectile.
Les producteurs de films et les directeurs d’entreprises de spectacles ou organisateurs de spectacles,
locataires de ces armes, sont autorisés à les remettre, sous leur responsabilité, aux acteurs et figurants pendant
le temps nécessaire au tournage ou au spectacle. Les entreprises mentionnées au premier alinéa peuvent être
autorisées à acquérir et à détenir des munitions inertes ou à blanc. Ces dispositions sont applicables aux
locataires et utilisateurs des armes en cause."


Dernière édition par Corto Maltese le Dim 13 Oct 2013, 17:41, édité 1 fois

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Re: Question législation

Message  Invité le Dim 13 Oct 2013, 16:19

+1, ces armes restent dans leur catégorie d'origine.
Pour une raison très simple, ces armes de cinéma ont simplement un rétreint ou tout autre dispositif dans le canon pour empêcher un ou des projectiles de passer. Il n'y a aucune autre obligation aux termes de la loi. Rien n'empêche qu'elles puissent chambrer et percuter de vraies cartouches. Gros soucis pour l'éventuel tireur en cas de confusion avec des vraies cartouches, mais bon c'est leur problème, ces gens là ont aussi le droit de manipuler des explosifs et de conduire "n'importe comment" lors des tournages. Normalement, comme ces sociétés de location n'ont pas le droit de remettre autre chose que des cartouches à blanc aux locataires, pas de problème...

Ce que tu nous décris, bien que les armes soient étrangères, semble correspondre à ça.

Ces sociétés de location sont obligées d'avoir des autorisations préfectorales de détention. Simplement les démarches sont un peu différentes de celles du commun des mortels et eux ont le droit d'acheter et de détenir des A (de mémoire, décrites dans les art. 10, 11, voire 12 du même décret 2013-700 pour les A et B, les autres obéissant au droit commun).

Si tu n'es pas une telle société de location inscrite aux registres ad hoc, laisse tomber.
Dans le cas du VZ 58 que tu citais, c'est une A, c'est comme si tu achetais un fusil d'assaut en état de tir avec les conséquences légales qui en découlent.

Les armes d'alarme et de starter classées en 2° du D, contrairement aux armes de cinéma, parce qu'accessibles au commun des mortels, doivent obéir à des obligations drastiques décrites au début du décret si j'ai bonne mémoire (définition d'une arme à blanc, vous remarquerez que l'art. 26 n'utilise jamais ce terme). Il me semble que c'est Bourges qui vérifie leur conformité et procède éventuellement à leur reclassement si ça ne va pas.

D'ailleurs, probablement pour s'alléger la tâche, ces sociétés semblent louer de plus en plus de pistolets d'alarme dont les formes sont plus réalistes qu'autrefois. Bon parfois, surtout en gros plan, ou si vous vous amusez à arrêter l'image sur le chargeur et son contenu, ça le fait pas.

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