Legislation des armes ...... pour les nuls

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post-it Legislation des armes ...... pour les nuls

Message  Pocomas le Ven 19 Juil 2013, 15:29

Lorsqu'on entre en possession d'une arme à feu par don, par voie successorale  ou par découverte, certaines démarches sont à effectuer pour se mettre en  conformité avec la Loi.

La première de ces démarches à effectuer sans délai est de déclarer la mise en possession de cette arme au commissariat de police ou à la  gendarmerie dont on dépend. C'est la seule démarche qui soit absolument urgente sauf pour une arme de catégorie D si vous avez su l'identifier sans aucun doute.

Il n'est pas nécessaire, ni recommandé de se déplacer avec l'arme tant qu'elle n'est pas déclarée, mais juste fournir si possible le type (pistolet, carabine...)  la marque et le numéro de série. Si on est vraiment sans connaissance des armes, prendre contact avec un armurier qui aidera à déterminer la  classification à partir du type d'arme, de son calibre, de sa date de fabrication, etc 

Une fois muni de son récépissé de déclaration on dispose d'un délai "raisonnable" pour se mettre en conformité. L'usage veut que ce délai  soit de 3 mois sans qu'il soit mentionné dans un texte.

Plusieurs possibilités selon la classification de l'arme et ce que l'on désire en faire


1- Armes  de catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres

(Les armes anciennes "de collection" , les répliques à poudre noire, certaines armes de chasse)

on ne veut pas la conserver :

            - vente à un particulier ou à un armurier ou

            - dessaisissement pour destruction par l'intermédiaire du commissariat ou de la gendarmerie. Il faut préciser que l'on    demande la destruction  (démarche gratuite)

on veut conserver cette arme :
pas formalités particulières.

 

2 - Armes catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention

(Les armes d'épaule de tir et de chasse, soumises à déclaration préfectorale.)

on ne veut pas conserver cette arme

            - dépôt  à un armurier ou vente à un particulier muni d'un permis de chasse ou d'une licence de tir avec déclaration de la transaction à la préfecture  sur imprimé cerfa 20-3265 ou

            -  dessaisissement pour destruction avec récépissé (voir ci-dessus)
 
on veut conserver cette arme :

           - dépôt chez un armurier en vue d'une déclaration de mise en possession sur imprimé cerfa 20-3265 sachant que l'acquisition de munitions et l'utilisation d'une telle arme  nécessitent un permis de chasse ou une licence de tir valides.

 
3 - Armes de catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention

(Toutes les armes de poing et armes d'épaule semi-automatique "de guerre" plus certaines armes d'épaule à répétition manuelle)

 
on ne veut pas conserver cette arme :

            - dessaisissement au commissariat/gendarmerie en vue de destruction ou

            - mise en dépôt/vente chez un armurier habilité  pour ces catégories d'armes

 
on veut conserver cette arme :

            - envoi au banc d'épreuve de Saint-Etienne pour la rendre inapte au tir par  neutralisation  (démarche payante) ou

            - dépôt chez un armurier habilité en vue de sa démilitarisation c-a-d modification de l'arme qui la fait passer en catégorie inférieure : 5ème  catégorie. L'arme peut fonctionner sous réserve de possession d'un permis de chasse ou d'une licence de tir  voir ci-dessus. (démarche payante) ou

             - dépôt chez un armurier en attendant l'obtention d'une autorisation préfectorale de détention d'arme de catégorie B. Il est  nécessaire d'être titulaire d'une  licence de tir FFT et de justifier de 6 mois minimum de pratique assidue du tir dans un  stand pour obtenir un avis favorable à la détention de telles armes.



Nous rappelons enfin que ces quelques conseils n'ont qu'une valeur informative et ne saurait engager la responsabilité du forum en cas de mauvaise interprétation.

Seuls les textes de loi ont une valeur juridique :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N287.xhtml

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025445727&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027927028&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027926697&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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